Conditions de coordination
Version de travail du 3 octobre 2026. Le médiateur reste à désigner. Les modalités propres à chaque mission, notamment son calendrier de paiement, sont précisées dans le devis. Les missions à Monaco nécessitent une vérification des règles applicables avant engagement.
1. Maison Euthenia
Loane Levallois — Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Maison Euthenia. SIREN 989 499 603, SIRET 989 499 603 00011. Adresse : 22 boulevard Jean-Dominique Blanqui, 06340 La Trinité, France. Contact : sas.eutheniacontact@gmail.com ; +33 7 76 69 88 44.
2. Périmètre de la coordination
Maison Euthenia accompagne le client dans la clarification de ses besoins, la recherche et la coordination des intervenants, dans les limites décrites au devis. Le client valide lui-même les devis des intervenants, conclut directement leurs contrats et les paie directement. Maison Euthenia ne signe aucun engagement au nom du client sans mandat écrit distinct.
Les honoraires de coordination sont distincts du prix des travaux et des prestations des intervenants. Maison Euthenia demeure responsable de l’exécution de sa propre mission. Les études techniques, contrôles réglementaires et missions nécessitant une qualification ou une assurance spécifique ne sont pas inclus sans engagement expressément adapté.
3. Devis et acceptation
Le devis précise les tâches confiées, les livrables attendus, les limites de la mission, sa durée ou sa période d’intervention, le nombre de visites et de réunions incluses, le prix ou son mode de calcul, les éventuels frais et l’échéancier. Les prestations qui ne figurent pas au devis ne sont pas comprises dans les honoraires convenus. Ces conditions et, pour les consommateurs concernés, les informations et le formulaire de rétractation sont remis avant l’acceptation. Le client accepte le devis par signature manuscrite ou électronique ; une copie du devis accepté et des conditions lui est remise sur un support durable, notamment par e-mail.
Toute prestation supplémentaire, modification de budget ou dépense à la charge du client nécessite son accord écrit préalable. La prise de contact par formulaire, e-mail ou WhatsApp ne vaut pas commande à elle seule.
4. Prix et paiement
Les honoraires sont fixés selon le devis. TVA non applicable au titre de la franchise en base, selon le régime déclaré par l’exploitante. Un acompte de 30 % des honoraires de coordination est demandé avant le démarrage, sous réserve des délais légaux applicables. Il s’agit d’un acompte, et non d’arrhes. Le solde et les éventuelles échéances intermédiaires sont précisés dans le devis. Pour une mission longue, le devis peut répartir les honoraires par étapes définies, telles que le lancement, la recherche et la sélection des intervenants, le suivi et la clôture. Chaque échéance correspond à une étape ou à des prestations identifiées ; elle ne rend pas exigible le prix de prestations non réalisées en cas d’arrêt de la mission.
Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, notamment à son domicile, aucun paiement ou contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable. Une demande de démarrage anticipé ne permet pas de contourner cette interdiction.
5. Organisation et suivi de la coordination
Demandes supplémentaires et évolution du projet
Une extension du projet, un changement important de périmètre, des recherches supplémentaires ou des visites et réunions dépassant celles incluses au devis font l’objet d’une proposition complémentaire précisant le prix et les conséquences sur le calendrier. Elles ne sont réalisées et facturées qu’après l’accord écrit du client. Une correction rendue nécessaire par un manquement de Maison Euthenia à sa mission ne constitue pas une prestation supplémentaire facturable.
Recherche et sélection d’intervenants
Lorsqu’elle est expressément commandée au devis, la recherche d’intervenants constitue une prestation de coordination rémunérée, avec des livrables et un prix définis. Le travail effectivement réalisé et remis au client reste dû même si celui-ci décide de ne pas engager les intervenants proposés, sous réserve de ses droits légaux, notamment en matière de rétractation et d’inexécution. La proposition d’un intervenant ne garantit pas sa disponibilité à la date de confirmation.
Validation des dépenses et des interventions
Le client valide par écrit les propositions et les devis des intervenants avant leur confirmation. Maison Euthenia ne peut engager une dépense, accepter un devis ou confirmer une intervention au nom du client sans son accord préalable et, lorsque nécessaire, un mandat écrit adapté. Une enveloppe budgétaire indicative ne vaut pas autorisation générale de dépense. Toute modification du budget nécessite une nouvelle validation. Le silence du client ne vaut pas acceptation.
Informations, accès et calendrier
Le client fournit les informations utiles, les accès convenus et ses décisions dans les délais précisés au devis. Maison Euthenia informe le client des difficultés connues et de leurs conséquences prévisibles. Si une information, un accès ou une validation manque, les tâches concernées peuvent être différées après information du client ; les parties conviennent par écrit d’un calendrier ajusté. Un retard d’un intervenant ne dispense pas Maison Euthenia de ses propres obligations de suivi, d’information et d’alerte.
Disponibilité et demandes urgentes
Les plages de disponibilité, les moyens de contact et, le cas échéant, les délais de réponse sont précisés au devis. La mission ne comprend pas une permanence continue. Une présence ou une intervention demandée le soir, le week-end ou en urgence est soumise à disponibilité et à un accord préalable sur son périmètre et son éventuel tarif complémentaire. La simple réception d’un message en dehors des plages convenues ne vaut pas engagement d’intervention immédiate.
Déplacements et frais
Le devis indique si les déplacements, le stationnement et les autres frais nécessaires sont inclus. Tout frais supplémentaire mis à la charge du client doit être autorisé par écrit avant son engagement et justifié. Maison Euthenia ne réalise pas d’achat pour le compte du client sans accord préalable sur sa nature, son montant et les modalités de remboursement ou de paiement.
Rôle organisationnel et missions techniques
Sauf engagement distinct expressément adapté, la coordination porte sur l’organisation, la circulation des informations et le suivi des étapes convenues. Elle n’inclut pas la conception technique, la direction technique des travaux, les contrôles réglementaires ou la réception technique des ouvrages. Ces missions sont confiées aux professionnels compétents. Les responsabilités de Maison Euthenia demeurent appréciées au regard des prestations réellement réalisées ; cette description ne constitue pas une exonération de responsabilité pour sa propre mission.
Clôture de la mission
À la fin de la mission, Maison Euthenia transmet un compte rendu récapitulant les actions réalisées, les documents utiles et les éventuels points restant à traiter. Le client peut signaler ses observations par écrit. La remise du compte rendu ou l’absence d’observations ne vaut ni renonciation aux recours du client ni réception des travaux des intervenants.
Confidentialité des projets
Maison Euthenia protège les informations non publiques relatives au client et à son projet, notamment les adresses, codes d’accès, budgets et documents. Leur partage est limité aux personnes qui en ont besoin pour la mission, sous réserve des obligations légales. Les codes et accès ne sont conservés que le temps nécessaire et sont restitués ou supprimés à la fin de leur utilité. Une photographie ou une présentation identifiable du projet ne peut être publiée à des fins de communication sans autorisation préalable adaptée des personnes et titulaires de droits concernés. Le refus d’une telle autorisation n’affecte pas la prestation.
6. Engagements de Maison Euthenia envers le client
Vérification des intervenants proposés
Avant de proposer un intervenant dans le cadre de sa mission de sélection, Maison Euthenia vérifie son identité professionnelle et son immatriculation, ainsi que les qualifications requises et les attestations d’assurance pertinentes pour la prestation envisagée. Elle examine notamment les dates de validité et les activités couvertes figurant sur les justificatifs et sollicite leur actualisation si nécessaire avant l’intervention. Elle conserve une trace des vérifications et communique les justificatifs utiles au client. Si un justificatif est manquant, expiré ou présente une incohérence, elle en informe le client et ne présente pas la vérification comme acquise. Ces vérifications documentaires ne constituent pas une garantie de l’exécution du travail de l’intervenant ; Maison Euthenia demeure responsable de la diligence apportée à sa propre mission de sélection.
Suivi régulier et traçabilité
Maison Euthenia transmet un point d’avancement à la fréquence convenue au devis et par le moyen convenu avec le client. Ce point précise les actions réalisées, les prochaines étapes, les décisions attendues et les difficultés connues. Les validations importantes sont conservées par écrit et les documents utiles au projet sont transmis au client au fil de la mission.
Alerte sur les difficultés
Dès qu’elle a connaissance d’un retard, d’un surcoût prévisible ou d’une difficulté susceptible d’affecter le projet, Maison Euthenia en informe le client sans délai injustifié. Elle présente les conséquences connues et, lorsqu’elles sont identifiables dans son périmètre de mission, les options permettant d’y répondre. Aucune solution entraînant un engagement supplémentaire du client n’est confirmée sans son accord préalable.
Respect des choix du client
Maison Euthenia respecte les intervenants, budgets et prestations validés. Aucun remplacement d’intervenant ni modification importante du projet n’est confirmé sans l’accord écrit du client. En cas d’indisponibilité ou de difficulté avec un intervenant, elle soumet les alternatives au client pour décision.
Transparence de la rémunération et des partenariats
Les honoraires de coordination sont indiqués au devis. Toute commission, rémunération d’apport ou avantage reçu ou à recevoir d’un partenaire en lien avec le projet est porté à la connaissance du client avant sa décision concernant ce partenaire, avec sa nature et son montant ou son mode de calcul. Maison Euthenia signale les liens ou intérêts susceptibles d’influencer une recommandation afin de permettre au client de choisir en connaissance de cause.
Protection des clés et des accès
Lorsqu’elle reçoit des clés, badges ou codes, Maison Euthenia tient une trace de leur remise, de leur transmission autorisée et de leur restitution. Leur accès est limité aux personnes expressément autorisées par le client et aux besoins de la mission. Aucune reproduction de clé ni transmission à un tiers non autorisé n’est effectuée. Leur restitution et la suppression des codes conservés sont organisées dès la fin de leur utilité. Une perte ou une compromission connue est signalée sans délai injustifié au client afin de convenir des mesures nécessaires.
Correction des erreurs de coordination
Lorsqu’une erreur de coordination imputable à Maison Euthenia est constatée, elle en informe le client et propose une correction adaptée dans un délai convenu, sans facturation supplémentaire du travail correctif. Cette démarche ne limite pas les autres droits et recours du client ni la responsabilité de Maison Euthenia.
Continuité en cas d’indisponibilité
En cas d’indisponibilité affectant la mission, Maison Euthenia prévient le client dès qu’elle en a connaissance et convient avec lui d’un report ou, lorsqu’un relais approprié est disponible, d’une organisation de remplacement. Aucun relais n’est imposé ; son périmètre, ses éventuelles conditions financières et les informations nécessaires à lui transmettre sont soumis à l’accord du client. La confidentialité des documents et accès est préservée. Si la poursuite de la mission devient impossible, les prestations non réalisées ne sont pas facturées et les sommes versées correspondantes sont remboursées, sous réserve des droits et recours applicables.
7. Annulation à la demande du client
Le client peut demander l’arrêt de la mission par écrit, notamment par e-mail. Hors exercice du droit légal de rétractation, Maison Euthenia établit un décompte du travail de coordination effectivement réalisé jusqu’à la notification, selon les prix ou étapes prévus au devis, ainsi que des frais préalablement acceptés et effectivement engagés pour le client. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées.
L’acompte est déduit de ce décompte. Le surplus éventuel est remboursé dans les quatorze jours suivant l’établissement du décompte ; si le montant dû dépasse l’acompte, le complément fait l’objet d’une facture selon les modalités convenues. Les annulations des prestations des intervenants sont régies par leurs propres contrats. Cette clause ne limite pas les droits du client en cas de manquement de Maison Euthenia, de force majeure ou de rétractation légale.
8. Rétractation des consommateurs
Pour les contrats de services soumis au droit de rétractation conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Il adresse le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou courrier aux coordonnées de Maison Euthenia. Les sommes sont remboursées dans le délai légal de quatorze jours à compter de l’information de la rétractation, sous réserve du montant légalement dû pour les services déjà fournis.
Si le client souhaite un commencement avant la fin du délai, Maison Euthenia recueille sa demande expresse ; pour un contrat hors établissement, celle-ci est recueillie sur un support durable. En cas de rétractation après un commencement régulièrement demandé et après remise des informations requises, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni est dû dans les conditions légales.
Le commencement de la mission ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation. Ce droit ne se perd pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord exprès préalable et la reconnaissance de la perte du droit une fois le service entièrement exécuté.
Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Loane Levallois — EI / Maison Euthenia, 22 boulevard Jean-Dominique Blanqui, 06340 La Trinité, France ; sas.eutheniacontact@gmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Devis / contrat n° : …
Contrat conclu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur (uniquement pour un envoi papier) : …
9. Données personnelles
Les informations utiles au devis et à la mission sont traitées selon la politique de confidentialité. Seules les informations nécessaires sont transmises aux intervenants concernés.
10. Réclamations et médiation
Une réclamation peut être adressée à sas.eutheniacontact@gmail.com ou à l’adresse professionnelle ci-dessus. Les coordonnées du médiateur seront intégrées après désignation effective ; aucun organisme n’est actuellement présenté comme le médiateur de Maison Euthenia. Le dispositif reste à finaliser avant de considérer ces conditions comme complètes pour les consommateurs. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur du recours au juge.